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La réduction de la TVA à 6% est effective - 17/02/2009

Le régime de la TVA à 6% applicable à la construction, démolition et reconstruction est effectif. Vendredi, les Arrêtés royaux qui permettent l’application concrète de cette mesure du plan de relance ont été publiés au Moniteur belge. Un aperçu :

[ Photo: Thuis Best ]

Taux de 6% pour la construction neuve pour maximum 50.000 euros

Pour la construction neuve, le taux normal de 21% est abaissé à 6% pour la construction ou l’achat d’une habitation. Le maître de l’ouvrage doit utiliser l’habitation soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé où il aura son domicile. Cette réduction s’applique à une tranche limitée de factures pour un montant total de 50.000 euros, hors TVA. Ainsi, vous pouvez bénéficier de 7.500 euros d’avantages.

Une tranche de 50.000 euros

• Le fait d’utiliser le terme 'une' tranche indique qu’il ne s’agit pas seulement de la 'première' tranche de 50.000 euros d’un projet facturé qui est à prendre en considération, mais n’importe quelle tranche de 50.000 euros. Cela implique qu’un projet de construction qui a été entamé en 2008 et qui a déjà fait l’objet de factures en 2008, peut aussi entrer en considération pour la réduction de la TVA en 2009.

Construction et vente

• La vente de logements sur plan et la vente de nouveaux appartements déjà construits relèvent aussi du régime d’application de la réduction de TVA.

[ Photo: Dewaele ]

Facturations en 2009

• Il s’agit d’une mesure temporaire qui ne s’applique qu’aux factures établies du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
  • Attention ! Pour la construction d’une habitation, il faut que la facturation à 6% s’effectue avant la première occupation de l’habitation.
  • Une habitation vendue en 2009 ne peut pas avoir déjà été occupée avant le 1er janvier 2009.

• Les factures qui ont été établies entre le 1er janvier 2009 et la date de la publication de ces dispositions dans le Moniteur belge entrent en considération pour le taux de TVA réduit. La mesure entre en vigueur avec effet rétroactif à partir de début 2009. Pour ce faire, il convient de suivre la procédure normale qui vaut aussi pour l'établissement de notes de crédit et de factures rectificatives.

Applicable

• Le taux réduit est appliqué exclusivement au bâtiment qui, après exécution des travaux, sera utilisé comme logement privé durable par le propriétaire, soit exclusivement, soit à titre principal, et dans lequel il aura son domicile sans délai.
• Celui qui fait construire ou achète une nouvelle habitation et qui quitte son logement actuel peut bénéficier de cette TVA réduite. Il faut cependant qu’il y vive pendant au moins cinq ans. Cette période prend fin au 31 décembre de la cinquième année qui suit la première occupation de l’habitation. Si cette condition n’est pas respectée, vous devez en faire la déclaration à l’office de contrôle de la TVA dans le ressort duquel est situé le bâtiment. L’avantage fiscal reçu (maximum 7.500 euros) devra par conséquent être reversé à l’Etat.

Pas applicable

• Secondes résidences et logements destinés à être loués n’entrent pas en ligne de compte.
• Les travaux qui ne portent pas sur l’habitation proprement dite, comme les travaux d’aménagement, de jardin et de placement de clôture.
• Les piscines, saunas, terrains de midget-golf, de tennis et autres installations du genre.
• Les travaux exécutés à des habitations qui ont d’abord été achetées en application des 6% sur une première tranche de 50.000 euros.

Entrepreneur enregistré

• Pour bénéficier du taux réduit, vous devez faire appel à un entrepreneur enregistré.

Procédure et formalités lors de la construction d’une habitation

• Tant l’entrepreneur que le maître d’ouvrage ont une série de formalités à respecter afin que le taux réduit de 6% puisse être appliqué.

Maître d’ouvrage

• Le maître d'ouvrage doit déclarer auprès d'un service de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée que le bâtiment qu'il fait construire est destiné à être utilisé, soit exclusivement, soit à titre principal, comme logement privé durable où il aura son domicile. L'administration de la TVA doit donner un numéro de référence à cette déclaration.
• Le maître d'ouvrage doit remettre une copie de cette déclaration à l'entrepreneur.

Entrepreneur

[ Photo: Livios ]

• Sur la facture ainsi que sur le double que l’entrepreneur conserve dans sa comptabilité, il doit mentionner la date et le numéro de référence de la déclaration qu'il a reçue du maître d'ouvrage, ainsi que l'office de contrôle de la TVA où a été déposée cette déclaration.
• Au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit celui dans lequel la facture a été délivrée avec application du taux de 6%, l’entrepreneur doit envoyer une copie de cette facture à l’office de contrôle de la TVA dont il relève.
• Pour autant que ces deux conditions soient remplies par l'entrepreneur, et sauf collusion entre les parties ou non-respect évident des différentes conditions, la déclaration du maître d'ouvrage décharge la responsabilité de l'entrepreneur pour la détermination du taux de TVA appliqué.

Démolition - reconstruction

Depuis le début de 2007, le taux réduit de TVA de 6% peut aussi être appliqué à la reconstruction d'une nouvelle habitation après démolition d'un ancien bâtiment. L'objectif de cette mesure était de lutter contre les logements inoccupés et l'insalubrité de certains quartiers. Cette mesure ne s’appliquait qu’à 32 communes déterminées.

Cette restriction à 32 zones urbaines disparaît en 2009 pour s’appliquer désormais à tout le territoire belge. Il s’agit d’une mesure temporaire, si bien qu’à partir de 2010, son application sera de nouveau limitée aux villes répertoriées.

Ici aussi, s’applique la condition qu’il doit s’agit de l’habitation exclusive qui sert de résidence principale.

Un entrepreneur enregistré doit exécuter les travaux.

Le maître d’ouvrage et l’entrepreneur doivent remplir une série de formalités.

Certains travaux sont exclus du taux réduit à 6%.

La démolition et reconstruction doivent concerner un bâtiment qui après exécution des travaux, servira exclusivement ou à titre principal comme habitation privée. Il n’est pas requis que le bâtiment démoli fusse une habitation privée, l’affectation du bâtiment avant sa démolition n’a pas d’importance.

Travaux de rénovation

Le taux de TVA réduit de 6% accordé aux travaux de rénovation reste en vigueur jusque fin 2010 pour autant qu'il est satisfait aux conditions suivantes:

[ Photo: Desimpel ]

• les opérations doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou une partie de l'habitation;
• le logement doit, après exécution des travaux, être utilisé en tant que logement privé, soit à titre principal, soit à titre exclusif;
• la première mise en fonction doit dater d'au moins cinq ans;
• les travaux doivent être fournis et facturés à un consommateur final par un entrepreneur enregistré;
• le client doit remettre une attestation à l'entrepreneur certifiant que toutes les conditions sont remplies. Les éléments de l'attestation doivent également figurer sur la facture.

Construction de logements sociaux

Depuis 2007, le taux de TVA a été abaissé de 12 à 6% pour la construction d'habitations commandée par les sociétés de logement social ou par des sociétés agréées par elles. A présent, la construction de nouveaux logements sociaux commandée par d'autres organismes publics peut également bénéficier de ce taux réduit de 6%.